Dernière mise à jour : octobre 2026
1. Identité de la prestataire
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations et ventes proposées par :
- Nom et prénom : PEREZ Méryl
- Nom commercial : PEREZ Méryl photographie
- Statut : Entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise
- SIREN : 90009931800025
- Adresse professionnelle : 10 rue de cabanac 81090 VALDURENQUE
- E-mail : meryl.perez.photographie@outlook.fr
Ci-après désignée « la Photographe ».
2. Objet
Les présentes conditions définissent les modalités de vente des prestations photographiques, des tirages, des fichiers numériques et des photographies proposés par la Photographe, selon les offres disponibles.
Les caractéristiques précises de chaque prestation ou produit, son prix et ses modalités de livraison sont communiqués au client avant la conclusion de la commande.
3. Commandes et réservation
Les commandes sont effectuées selon les modalités indiquées sur le site, dans le devis ou dans les échanges avec la Photographe.
Lorsque la commande nécessite un devis, elle devient définitive après acceptation du devis et accomplissement des formalités de réservation qui y sont précisées.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Les prix applicables sont ceux communiqués au client au moment de la commande. Les éventuels frais de livraison, de traitement ou autres frais supplémentaires sont précisés avant la validation de l’achat.
TVA : non applicable selon l’Art 293B du CGI
5. Paiement
Les modalités de paiement, les moyens de paiement acceptés et les éventuels acomptes sont indiqués sur le devis ou au moment de la commande.
6. Livraison des photographies et des produits
Les délais et modalités de livraison sont précisés lors de la commande.
Selon le produit acheté, la livraison peut prendre la forme d’un fichier numérique, d’un tirage photographique ou d’un autre support proposé par la Photographe.
Les éventuels frais et délais d’expédition sont communiqués avant la validation de la commande.
7. Droit de rétractation
Lorsque la vente est conclue à distance avec un consommateur, le droit de rétractation légal s’applique, sauf exception prévue par la loi.
Certaines exceptions peuvent notamment concerner les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que certains contenus numériques fournis sans support matériel lorsque les conditions légales sont réunies.
Les conséquences applicables à une commande donnée sont précisées au client avant son engagement. Aucune exclusion générale du droit de rétractation ne sera appliquée en dehors des cas légalement prévus.
8. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées ou vendues par la Photographe restent protégées par le droit d’auteur.
L’achat d’un tirage ou d’un fichier numérique n’entraîne pas automatiquement la cession des droits d’auteur.
Les usages autorisés, notamment pour une utilisation privée ou professionnelle, sont définis dans l’offre, le devis ou la licence d’utilisation communiquée au client.
Toute utilisation dépassant les droits accordés nécessite une autorisation appropriée.
9. Réclamations et service après-vente
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter la Photographe à l’adresse suivante : meryl.perez.photographie@outlook.fr
La demande sera examinée dans les meilleurs délais.
Les droits légaux du consommateur, notamment en matière de conformité des biens lorsqu’ils s’appliquent, demeurent réservés.
10. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicité la Photographe et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
11. Données personnelles
Les données personnelles traitées dans le cadre des commandes sont utilisées pour leur gestion, leur exécution et le respect des obligations légales applicables.
Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant toute procédure, sans préjudice des droits légaux de chacune.
